Statut et droits en matière d'emploi (French version)

​​​SALARIE(E) 

Il est probable que vous soyez salarié(e) si :

1. On attend de votre part de vous présenter régulièrement au travail
2. Vous attendez de la part de votre employeur qu'il vous donne des heures de travail régulières ou du travail régulier
3. Vous comptez être rémunéré(e) pour le travail que vous faites  
4. On attend de votre part que vous effectuiez le travail vous-même (par exemple, vous n'êtes pas autorisé(e) à demander à un ami ou un membre de votre famille de le faire pour vous)
5. Vous n'êtes pas autorisé(e) à refuser du travail ou à refuser de vous rendre à votre travail
6. Votre employeur est responsable de la manière, du moment et du lieu où vous travaillez
7. Votre employeur paie des taxes et vos cotisations sociales en les déduisant de votre paie  
8.  Votre employeur fournit vos outils, le matériel, les installations, votre uniforme, etc.
9. Vous avez un contrat d'embauche écrit

Remarque: Si ces déclarations ne sont pas applicables dans votre cas, il se peut que vous soyez « travailleur indépendant » ou « travailleur autonome ». En cas de doute sur votre statut d'emploi, demandez de l'aide auprès d'un délégué syndical. 

Droits des salariés

Tous les salariés ont les droits suivants :

1. Être rémunérés au minimum à hauteur du  Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
2. Être protégés contre des déductions illégales sur leur paie
3. Avoir des congés annuels payés
4. Avoir la durée minimale obligatoire du temps de pause et de repos 
5. Être protégés contre les accidents sur le lieu de travail
6. Avoir une durée maximale hebdomadaire de travail en moyenne de 48 heures
7. Être protégés contre toute discrimination illégale
8. Être protégés en cas de « lancement d'alerte », c'est-à-dire de signaler des actes fautifs au travail 
9. Ne pas être traités de façon moins favorable que s'ils travaillent à temps partiel 
10. Adhérer à un syndicat
11. Être accompagnés lors du traitement des griefs et des sanctions disciplinaires
12. Recevoir une indemnité légale de maladie
13. Être protégée si protégées si elles sont enceintes
14. Recevoir des congés et des indemnités de maternité et de paternité
15. Recevoir un préavis de licenciement minimum que leur emploi va se terminer, par exemple si un employeur le(la) renvoie  
16. Être protégés contre tout licenciement abusif 
17. Demander un régime de travail flexible
18. Congés en cas d'urgence
19. Recevoir une Indemnité légale de licenciement​

​​TRAVAILLEUR  

Il est probable que vous soyez travailleur(se) si :

1. Votre employeur n'est pas obligé de vous offrir des heures de travail régulières ou garanties 
2. Vous n'êtes pas obligé(e) d'accepter un travail ou des heures dans un travail d'équipe offert(es) par votre employeur  
3. Vous avez un contrat où vous êtes décrit comme « travailleur occasionnel » ou « travailleur selon les besoins »
4. On attend de votre part que vous effectuiez le travail vous-même (par exemple, vous n'êtes pas autorisé(e) à demander à un ami ou un membre de votre famille de le faire pour vous)
5. Votre employeur paie des taxes et vos cotisations sociales en les déduisant de votre paie  
6. Votre employeur fournit vos outils, le matériel, les installations, l'uniforme, etc.

Remarque : Si ces déclarations ne sont pas applicables dans votre cas, il se peut que vous soyez « travailleur(se) indépendant(e) » ou « salarié(e) ». En cas de doute sur votre statut d'emploi, demandez de l'aide auprès d'un délégué syndical.

Droits des « travailleurs » 

Tous les travailleurs ont les droits suivants :

1. Être rémunérés au minimum à hauteur du  Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
2. Être protégés contre des déductions illégales sur leur paie
3. Avoir des congés annuels payés
4. Avoir la durée minimale obligatoire du temps de pause et de repos 
5. Être protégés contre les accidents sur le lieu de travail
6. Avoir une durée maximale hebdomadaire de travail en moyenne de 48 heures
7. Être protégés contre toute discrimination illégale
8. Bénéficier de certaines protections si elles sont enceintes
9. Être protégés en cas de « lancement d'alerte », c'est-à-dire de signaler des actes fautifs au travail 
10. Ne pas faire l'objet de discrimination si vous travaillez à temps partiel 
11. Adhérer à un syndicat
12. Être accompagnés lors du traitement des griefs et des sanctions disciplinaires

Votre contrat de travail est-il dit « zéro heure » ? 

Si vous avez un contrat « zéro heure », vous avez probablement les mêmes droits que les travailleurs. Mais beaucoup de travailleurs ayant un contrat « zéro heure » sont également des « employés ». Cela dépend de l'organisation particulière de votre travail. En cas de doute sur votre statut d'emploi, c'est toujours une bonne idée de demander de l'aide à votre délégué syndical. 

TRAVAILLEURS INTERIMAIRES

Se référer à​ Travailleurs intérimaires page

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS  

Il est probable que vous soyez travailleur(se) indépendant(e) si :

1. Vous payez vous-même vos taxes et vos cotisations sociales  
2. Vous pouvez embaucher quelqu'un d'autre pour faire votre travail à votre place 
3. Vous fournissez vos outils et votre matériel 
4. Vous fournissez des factures pour votre travail, au lieu de recevoir un salaire
5. Vous risquez de perdre des revenus s'il y a un problème 

Travailleurs indépendants fictifs?

Si vous soupçonnez que vous pouvez être « travailleur » ou « salarié », mais que vous soyez traité comme travailleur indépendant, demandez immédiatement conseil auprès d'un délégué syndical. 

Droits des travailleurs indépendants ​​

1. Santé et sécurité sur le lieu de travail
2. Protection contre toute discrimination illégale
3. Si  elles sont enceinte, vous pouvez avoir droit à une allocation de maternité. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer  ici.

Il existe d'autres droits complémentaires susceptibles de s'appliquer à certains travailleurs indépendants, qu'un syndicat pourrait vous aider à obtenir. Pour savoir quel syndicat est applicable à votre emploi, cliquez ici.