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Protéger les droits des travailleurs en s'appuyant sur l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni - SYNTHÈSE

En décembre 2020, le Royaume-Uni et les gouvernements de l'Union européenne ont signé l'Accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement ou TCA).  Du fait de la campagne menée par les syndicats au Royaume-Uni et en Europe au cours des quatre années de négociation sur le Brexit, l’un des principes clés de l'accord était que ni le Royaume-Uni ni les pays de l'Union européenne ne devraient restreindre les normes relatives aux droits des travailleurs.

Ces engagements ont été baptisés « Règles du jeu équitables ». 

Le TCA contient un mécanisme qui ne figure dans aucun accord de commerce antérieur entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et qui permet d'appliquer des sanctions contre ces derniers en cas de réduction des normes sur les droits des travailleurs. 

Le TUC a commandé une étude universitaire au Professeur Federico Ortino (King’s College de Londres) afin de mieux comprendre les dispositions relatives aux Règles du jeu équitables et la manière dont les syndicats peuvent les utiliser pour prévenir toute atteinte aux droits des travailleurs. 

Cette synthèse résume les principales conclusions de cette étude.

Les engagements inhérents aux Règles du jeu équitables sont essentiels, car les ministres du gouvernement britannique ont plusieurs fois suggéré que la réduction des droits des travailleurs après le Brexit pourrait constituer un éventuel « dividende » au regard de la sortie de l’Union européenne.

Le 9 décembre, Lord Frost, alors ministre responsable du TCA, a annoncé que le gouvernement envisageait une révision du droit de l’UE préservé en droit interne après le Brexit[1], peu après avoir indiqué lors d'un discours « si, à l’issue du Brexit, nous nous contentons d’importer le modèle social européen, nous ne réussirons pas ».[2]  Au cours de l’année passée, le gouvernement britannique a également consulté au sujet de propositions visant à affaiblir la protection des données à caractère personnel[3] et a défini une nouvelle approche globale de la réglementation et de l'application qui réduirait à la fois les droits existants et l'application efficace.[4]  Plusieurs membres de l'actuel cabinet britannique, dont le secrétaire aux affaires Kwasi Kwarteng, ont rédigé le célèbre pamphlet Britannia Unchained, publié en 2012, qui prônait la réduction de la réglementation sociale et de l'emploi dérivée de l'UE, y compris les règles inhérentes aux congés payés et au temps de travail au nom de la compétitivité.[5] 

Il est vital que les syndicats puissent utiliser le TCA afin de protéger les droits durement acquis.

 

[1] Hansard (December 2021). ‘Brexit opportunities: review of EU retained law’, online at:  https://questions-statements.parliament.uk/written-statements/detail/2021-12-09/hlws445

[2] Lord Frost (November 2021). ‘If we can’t persuade people that freedom is the best way forward, we lose’, online at: https://capx.co/if-we-cant-persuade-people-that-freedom-is-the-best-way-forward-we-lose/

[3] UK government (2021). ‘DCMS Data reform consultation’, online at: https://www.gov.uk/government/news/dcms-data-reform-consultation

[4] UK government (2021). ‘Reforming the framework for better regulation’, online at: https://www.gov.uk/government/consultations/reforming-the-framework-for-better-regulation

[5] O’Grady, F. (2021). ‘Post-Brexit review of workers’ rights must not rip up hard won protections in a race to the bottom’, PoliticsHome, online at:  https://www.politicshome.com/thehouse/article/postbrexit-review-of-workers-rights-must-not-ripup-hardwon-protections-in-a-race-to-bottom

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