Working in the UK: Your rights at work (French version)

Issue date

20 Jul 2010

Travailler au Royaume-Uni : vos droits expliqués

Bienvenue au Royaume-Uni. Ce dépliant a pour but d’aider les salari és et les demandeurs d’emploi d’expression francophone. Bien que non exhaustif, ce guide devrait cependant vous permettre de comprendre les bases du droit syndical et de vos droits au travail. Vous pouvez aussi vous procurer des guides plus détaillés sur le droit du travail sur le site Internet du TUC : www.tuc.org.uk

Qui sommes-nous ?

Au Royaume-Uni, le TUC - Trades Union Congress (Confédération des syndicats britanniques) - est la seule confédération syndicale à laquelle sont affiliés plus de 70 syndicats représentant presque 7 millions de salariés.

Le TUC est indépendant du gouvernement et de tout parti politique. La source principale du financement des syndicats provient des cotisations des membres.

Statut juridique - inscription

Certains employeurs peuvent vous proposer un emploi sans pour autant respecter leurs obligations en matière de sécurité sociale (National Insurance) ou de droits des travailleurs qui sont expliqués ci-dessous. A long terme, il sera toujours à votre avantage de pouvoir bénéficier des protections légales existantes.

Les personnes suivantes ont le droit de travailler en Grande-Bretagne sans qu’une autorisation de travail soit nécessaire :

les ressortissants nationaux des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’Union européenne (UE) et, si ils sont résidents en Grande Bretagne, les membres de leur famille ;
les demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été traitée 6 mois après qu’elle ait été déposée ;
les personnes dont la demande d’asile a été acceptée ou à qui a été octroyé un permis exceptionnel de résidence (exceptional leave to remain) au Royaume-Uni ;
les étudiants internationaux au Royaume-Uni ne travaillant pas plus de 20 heures par semaine durant la période scolaire ;
les citoyens du Commonwealth âgés entre 17 et 27 ans, travaillant à temps-partiel dans le cadre du dispositif relatif aux vacanciers salariés (« working holidaymakers scheme ») ;
les personnes dont l’employeur a obtenu un permis de travail.
les familles des étudiants et des détenteurs de permis de travail
les travailleurs admis dans le cadre du dispositif relatif aux saisonniers agricoles ( « Seasonal Agricultural Workers Scheme » )

Assurance sociale (National Insurance)

Assurance sociale obligatoire qui sert essentiellement des prestations forfaitaires pour des risques tels que maladie, chômage et vieillesse

Tous ces salariés doivent souscrire au régime obligatoire d’assurance nationale. Pour obtenir un numéro d’assurance nationale, vous devez prendre un rendez-vous auprès des bureaux locaux de sécurité sociale (Benefits Agency) pour un entretien visant à démontrer votre identité. Il vous faudra à cette occasion vous munir d’autant de pièces d'identité que possible. Vous trouverez à la poste (ou dans l'annuaire téléphonique) l'adresse du bureau le plus proche de votre domicile. Si vous êtes salarié, vous devrez communiquer votre numéro à votre employeur qui devra tenir le relevé précis de vos cotisations. Si vos revenus dépassent un certain seuil, vous devrez cotiser à la sécurité sociale et payer d’autres impôts qui seront déduits de votre salaire. Votre employeur doit aussi payer des charges patronales. Si c’est votre premier emploi au RU, il se peut que vous deviez payer une taxe « d’urgence » (emergency tax), jusqu’à ce que l’on vous transmette un numéro d’identification à des fins d’imposition.

Vous devez également mentionner ce numéro à chaque fois que vous demandez l'octroi de prestations sociales.

Vous avez tout intérêt à vous inscrire auprès de l’assurance nationale (y compris pour les impôts), pour les raisons suivantes :

c’est obligatoire. Ne pas le faire vous rend vulnérable et vous expose à des employeurs peu scrupuleux.
les cotisations d’assurance nationale sont prises en compte pour le calcul d’autres prestations telles que la retraite de base statutaire;
les cotisations d’assurance nationale peuvent aussi être prises en compte dans le calcul des allocations sociales et de la retraite dans d’autres pays membres de l’Union européenne.
vos cotisations à l’assurance nationale permettent aussi l’ouverture de droits à d’autres allocations sociales auxquelles vous n’auriez pas droit à moins d’avoir vécu au RU depuis un certain laps de temps - par exemple, les allocations familiales.
si vous n’avez pas de numéro d’assuré, non seulement vous ne payez pas de cotisation de sécurité sociale mais en plus votre employeur fait des économies sur leurs propres cotisations sociales qui font partie de votre salaire.

A partir du moment où votre statut de travailleur est légal, vous pouvez dès lors bénéficier des droits de base qui sont expliqués dans ce dépliant. Un syndicat peut aussi être présent sur votre lieu de travail et assurer des améliorations relatives aux conditions de travail et salariales.

Vos droits au travail

Tous les salariés bénéficient de deux catégories de droits. La première concerne les droits émanant de la loi - dont certains figurent dans le dépliant. Ce sont les droits légaux.

La deuxième catégorie concerne les droits figurant dans votre contrat de travail. Ces droits contractuels diffèrent en fonction de chaque emploi. Normalement, ils sont supérieurs aux droits légaux minimums ou bien s’appliquent à certains secteurs non couverts par ces derniers.

Ces deux catégories de droits ont force de loi. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du travail (Employment Tribunal), ou, si vous êtes syndiqué, vous faire assister par votre syndicat.

Le calendrier de vos droits

Vous ne pouvez pas bénéficier de tous ces droits dès le premier jour de votre emploi. Votre contrat de travail peut indiquer de quelle manière vous pouvez jouir de droits supplémentaires après avoir passé une période donnée dans votre emploi. Par exemple, la durée des congés payés augmente souvent en fonction de la durée de service.

Il en va de même pour les droits légaux .

La partie ci-dessous du dépliant présente un aperçu de vos droits et vous indique combien de temps il vous faut attendre avant de pouvoir en bénéficier.

Candidature à un emploi

Lors du processus de sélection des candidats, toute forme de discrimination fondée sur la race, l’handicap, le sexe ou l’affiliation à un syndicat est interdite.

Dès le premier jour de votre emploi

· vous devez avoir reçu une déclaration indiquant le montant de votre salaire et les déductions qui y seront faites (ce document est différent du contrat de travail même si ce dernier peut aussi contenir cette même information) ;

26 semaines de congé de maternité même si vous étiez déjà enceinte lorsque vous avez commencé votre emploi ;

congé non payé en cas d’urgence familiale ;

absences pour soins prénatals ;

protection contre le licenciement pour cause de grossesse, d’activités syndicales ou de dénonciation d’un abus ;

temps de travail (cf. encadré) ;

il est interdit de discriminer un salarié en fonction de son sexe (y compris pour des raisons de grossesse), de son appartenance à une ethnie ou à une race (ou, dans les cas des ressortissants de l’Union européenne, de sa nationalité), de son handicap, ou de son affiliation à un syndicat.

lors de conflits au travail, vous avez le droit d’être représenté par un délégué syndical ou un collègue ;

si la majorité des salariés le souhaite, votre syndicat a le droit d’être reconnu par votre employeur pour négocier de meilleures conditions de travail ;

à travail égal ou comparable, vous avez droit au même salaire que celui du sexe opposé ;

le salaire minimum horaire est de £4.85 (£4.10 si vous avez entre 18 et 21 ans, et £3.00 si vous avez 16 ou 17 ans). Pour tout renseignement complémentaire sur le salaire minimum vous pouvez appeler la ligne spéciale d’accueil téléphonique « salaire minimum » (« minimum wage helpline ») au 0845 845 0360. Vous pouvez aussi appeler ce même numéro pour déposer une plainte ou avertir qu’un employeur a enfreint la loi ;

vous avez le droit de travailler dans un environnement sûr et sain ne vous faisant encourir aucun risque d’accidents et ne nuisant pas à votre santé ;

aucune déduction de votre salaire ne doit être faite sans votre accord ;

vous pouvez déposer une plainte pour rupture de contrat si votre employeur vous licencie sans le préavis requis, ou si votre employeur a enfreint d’autres termes de votre contrat ;

à partir du moment où vous cotisez à l’assurance nationale, vous avez droit aux indemnités de congé maladie (Statutory sick pay) après avoir été en maladie pendant 4 jours consécutifs.

Après 1 mois

Un préavis de licenciement une semaine à l’avance ;

Salaire si vous êtes suspendu de vos fonctions pour des raisons médicales ;

Salaire si vous êtes renvoyé.

Après 2 mois

· une déclaration écrite stipulant les conditions de votre emploi y compris le montant de votre salaire, le temps de travail, le lieu de travail, les congés payés et tout autre avantage telle que retraite complémentaire. Cette déclaration écrite ne fait pas office de contrat, mais il est très important que ce document vous soit transmis car il peut être utilisé, le cas échéant, au tribunal de travail en cas de problèmes avec votre employeur.

Après 1 an

· après un an, si votre employeur vous licencie sans respecter la procédure de licenciement requise vous avez le droit de porter plainte pour licenciement abusif. Vous avez aussi le droit de demander à votre employeur les raisons de votre licenciement par écrit. On ne peut pas vous demander de renoncer à vos droits en cas de licenciement abusif, même si vous avez un contrat à durée déterminée ;

vous avez le droit de prendre un congé de maternité non payé d’une durée additionnelle de 29 semaines, en plus de la période minimale du congé de maternité payé de 26 semaines.

Après 2 ans

· vous avez droit à des indemnités de chômage si votre poste a été supprimé et si personne n’a été recruté pour prendre votre place. Le montant dépend de votre âge, de votre salaire et de votre ancienneté dans l’entreprise.

Point important

Même si les conditions d’emploi et le montant du salaire sont souvent supérieurs aux dispositions minimales (et plus particulièrement si un syndicat vous défend) certaines pratiques dont vous avez peut-être l’habitude telles que le 13ème ou 14ème mois, chèques-repas, chèques-vacances, congé de formation, les ponts lors de jours fériés, ne sont pas monnaie courante en Grande-Bretagne. Vous devez prendre ces éléments en considération, et plus particulièrement le temps de travail, lorsque vous évaluez l’ensemble de vos conditions d’emploi, le salaire, les possibilités de formation et autre avantage.

Le temps de travail

Les droits relatifs au temps de travail sont compliqués. Certains ne s’appliquent pas à tous les salariés. On peut aussi vous demander de renoncer à certains d’entre eux. D’autres peuvent varier, d’un commun accord entre l’employeur et les salariés.

Les mauvais employeurs tirent parti de la complexité de ces droits pour empêcher leurs employés d’en bénéficier alors que d’autres ne comprennent tout simplement pas ce qu’ils sont sensés faire.

Les circonstances de chacun diffèrent et vous ne devez pas considérer ce dépliant comme ayant une valeur juridique. Vous devrez toujours prendre de plus amples renseignements avant d’entamer des actions.

La plupart des salariés (malgré certaines exclusions sectorielles, par exemple le secteur des transports, ou catégorielles) peuvent bénéficier des droits suivants :

· une limite moyenne de 48h par semaine

· le droit de ne pas être forcé à renoncer à cette limite du temps de travail

· le droit à 4 semaines de congé payé par an

· un jour de congé par semaine

· une pause pendant la journée d’au moins 20 minutes si votre journée de travail est d’au moins 6 heures

· une pause d’au moins 11 heures entre les journées de travail

Se syndiquer

Bien qu’en tant que salarié vous ayez certains droits, ces derniers ne sont parfois pas appliqués, et bien sûr, ils ne représentent que le minimum légal auquel vous avez droit. Adhérer à un syndicat peut vous aider à défendre et à étendre vos droits. Votre employeur n’a pas le droit de chercher à savoir si vous êtes syndiqué, et tout ce que vous dites à un délégué syndical reste confidentiel.

Un meilleur salaire

Les meilleurs employeurs acceptent de négocier un bon traitement. Les syndicats sont des organisations démocratiques qui permettent aux salariés d’avoir une forte voix au chapitre. Plus les gens se syndicalisent et plus on a de chance de gagner de meilleures conditions de travail et de meilleurs salaires pour tout le monde.

Formation

Vous savez que vous seriez capable de faire mieux votre travail si seulement vous pouviez suivre un cours ou poursuivre des études afin d’obtenir une meilleure qualification. Avec le soutien de votre syndicat, vous pouvez avoir gain de cause.

Santé

Tout le monde a travaillé dans un environnement où l’employeur essaie de faire des économies pour réduire les coûts : des câbles dangereux traînent sur le sol, l’accès aux sorties de secours est bloqué, le rythme de travail s’accélère alors que la durée et le nombre de pauses diminuent… Les délégués syndicaux d’hygiène et de sécurité ont le pouvoir d’obliger les employeurs à protéger leur personnel.

Egalité de traitement

« Cela ne sert à rien de lui offrir ce poste, elle va tomber enceinte », « Il a un drôle de comportement ce mec noir », « Je n’accepte pas que les gays et les handicapés contrarient les clients », « Les étrangers ne font vraiment pas preuve d’engagement dans leur boulot ». Trop de préjugés circulent encore sur le lieu de travail rendant la vie difficile à tout le monde. Les syndicats rejettent toute forme de discrimination et leur but est d’assurer l’égalité de traitement pour tous.

Justice

Vous travaillez à temps partiel pour avoir plus d’argent et vous occuper de vos enfants. Vous travaillez dur mais vous ne vous sentez pas apprécié. Il semble que vous n’êtes jamais promu et que vos heures de travail sont souvent réduites ou changées. Un syndicat peut vous aider à bénéficier des mêmes droits que tout autre salarié, quelque soit le nombre d’heures que vous prestez.

Sécurité de l’emploi

Rachat des entreprises privées, asphyxie des services publics, si vous êtes membre d’un syndicat, vous avez une plus grande chance de protéger votre salaire et votre emploi car les délégués syndicaux sont là pour vous défendre.

Soutien

Si le pire arrive et que l’on s’en prend souvent à vous, que l’on vous harcèle ou que l’on vous licencie, le mieux que vous puissiez faire est de contacter un syndicat. Si les négociations ne donnent rien, le syndicat peut alors, normalement, déposer une plainte au tribunal du travail et obtenir des indemnités.

N’oubliez pas :

Tout le monde a le droit de se syndiquer. Et ça coûte moins cher que vous ne le pensez !

Veillez à ce que vous ayez bien voix au chapitre - et adhérer pour :

· un meilleur salaire et de meilleures conditions de travail