Traitement des problèmes sur le lieu de travail (French version)

Griefs

Si vous pensez être traité(e) de façon injuste sur le lieu de travail, si vous pensez par exemple, que vous êtes l'objet de discrimination par votre employeur, ou que ne disposez pas de conditions de travail appropriées, consultez un délégué syndical. Ensemble, vous devez soulever la question de manière non officielle avec votre chef hiérarchique, ou un cadre supérieur si cela n'est pas possible.

Mais si cette démarche n'aboutit pas, ou ne convient pas, vous devriez suivre la procédure officielle concernant les griefs stipulée par votre employeur. Cela peut exiger d'écrire à votre employeur pour expliquer ce qui vous fait penser que vous n'êtes pas traité(e) de manière juste, et votre employeur doit organiser une rencontre afin de parler de vos griefs. Vous avez le droit d'être accompagné(e) lors de cette rencontre par un délégué syndical.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) des conclusions, vous pouvez demander une rencontre afin de faire recours. Ici aussi, vous avez le droit d'être accompagné(e) par un délégué syndical.

Remarque : De nombreux employeurs n'autorisent pas les travailleurs occasionnels ou les travailleurs indépendants à utiliser la procédure concernant les griefs. Parlez-en à un délégué syndical qui vous conseillera. 

​Sanction disciplinaire

Si vous êtes salarié(e) et que votre employeur décide de prendre des sanctions disciplinaires à votre encontre, adressez vous à un délégué syndical qui vous conseillera sur votre cas, et consultez la procédure disciplinaire indiquée dans votre contrat.

Une procédure disciplinaire doit au minimum se présenter comme suit :

• Votre employeur doit faire une enquête s'il pense que vous n'êtes pas au niveau des performances attendues, ou que vous ayez agi de manière incorrecte, pour vérifier qu'il est justifié dans ses soupçons. Votre employeur peut vous demander d'assister à la réunion d'enquête. Vous n'avez pas le droit d'être accompagné(e) à la réunion d'enquête, mais vous devriez toujours le demander, car un bon employeur devrait l'autoriser.
• Votre employeur doit alors officiellement vous aviser par écrit qu'il pense qu'il y a des preuves contre vous. Votre employeur doit vous inviter à participer à une réunion, vous expliquer que vous avez le droit d'être accompagné(e) par un délégué syndical, et vous envoyer les preuves qu'il a l'intention d'utiliser à votre encontre.
• Votre employeur doit alors organiser une réunion en face-à-face avec vous afin de débattre la question. Vous avez le droit d'être accompagné(e) lors de cette réunion et vous devez informer votre employeur que vous souhaitez être accompagné(e). Après la réunion, votre employeur doit vous informer de sa décision et de votre droit de faire appel contre la décision.

Si vous êtes salarié(e) depuis au moins deux ans, votre employeur ne peut vous licencier légalement que s'il peut démontrer que ce licenciement est lié à votre incapacité d'assumer votre fonction. Le licenciement est illégal s'il est effectué pour les raisons suivantes :

• Adhésion à un syndicat ou activités syndicales
• Santé et sécurité
• Exercice de vos droits en matière d'emploi
• Grossesse et maternité
• Discrimination

Votre employeur doit respecter une procédure juste concernant le licenciement. S'il ne la respecte pas, vous pourriez entamer des poursuites contre votre employeur pour licenciement abusif. Parlez-en à un délégué syndical qui vous conseillera.

Discrimination et harcèlement sur le lieu de travail

Si vous pensez être l'objet d'intimidation, de  harcèlement ou de discrimination sur le lieu de travail, vous devriez contacter un syndicat.

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet de mesure discriminatoire en raison de votre race, sexe, nationalité, religion ou croyance, orientation sexuelle, grossesse, maternité, âge ou handicap (connu sous le nom de « caractéristiques protégées »).

Si vous êtes handicapé(e), vous avez le droit de bénéficier d'un soutien supplémentaire. Un employeur a le devoir de faire des « ajustements raisonnables » aux éléments tels que les locaux, le matériel et les horaires de travail afin que vous ne vous trouviez pas désavantagé(e) par rapport aux travailleurs non handicapés. Ce devoir ne s'applique que si l'employeur est informé du fait que vous êtes handicapé(e).

Il est également illégal de discriminer contre vous si vous êtes sous contrat à durée déterminée ou si vous êtes travailleur à temps partiel.

La discrimination peut inclure le faire d'être moins payé ou d'être soumis à des conditions moins favorables que les autres travailleurs, ou de ne pas être affecté à un travail particulier.

Si une personne se comporte sur votre lieu de travail d'une manière contraire à ce que vous souhaitez, et que son comportement soit hostile, intimidant, humiliant ou blessant, notamment des attentions sexuelles non sollicitées, cela constitue un « harcèlement ». Le harcèlement est illégal s'il a rapport à l'une des caractéristiques protégées.

Il est également illégal de vous singulariser comme victime parce que vous avez porté plainte contre une discrimination ou parce que vous avez aidé un ou une collègue à porter plainte.

Il vous est conseillé de faire la liste par écrit de tous les incidents liés à l'intimidation, au harcèlement ou à la discrimination, et de conserver cette liste de toutes autres preuves y ayant rapport, car vous en aurez besoin si vous déposez une plainte officielle.  Un délégué syndical sera en mesure de vous conseiller sur la façon de déposer une plainte officielle.

Porter l'affaire devant l'« Employment Tribunal »(Conseil des Prud'hommes) ​

Si vous avez un problème au travail, un syndicat sera en mesure de vous aider à le résoudre. Il peut aussi vous aider à porter l'affaire devant l'Employment Tribunal (E.T./Conseil des Prud'hommes).

L'E.T. est un type de tribunal particulier qui traite des problèmes de l'emploi. La plupart du temps, l'E.T. ne pourra pas vous faire rétablir en fonction, mais il peut demander à votre employeur de vous payer un montant de compensation.

Avant de porter votre affaire devant l'E.T., il est essentiel d'obtenir les conseils de votre syndicat ou d'appeler la ligne assistance ACAS au nº 0300 123 1100. Avant de pouvoir porter votre affaire devant l'E.T., vous devez aviser ACAS. Il vous offrira un service de « conciliation préalable » qui vous conseillera.

La plupart des plaintes doivent être effectuées dans les trois mois de calendrier qui suivent la manifestation du problème.

Vous devrez payer un droit lorsque vous portez votre affaire devant l'E.T., et un autre droit si votre affaire ne peut pas être réglée avant l'audience. Si vous avez un emploi à bas salaire et que vos économies soient limitées, vous pouvez faire une demande pour que ces droits soient réduits. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici